Berne (ats) Le National doit s'attendre à un débat houleux cet automne sur le projet Gen-Lex. Terminant ses travaux préparatoires, sa commission de la science a confirmé à une courte majorité ses décisions antérieures en faveur d'une législation plus stricte.
Une vingtaine de propositions de minorité seront présentées devant le plénum, ont indiqué lundi les services du Parlement. Lors de sa dernière séance, la commission n'a procédé qu'à une série de modifications rédactionnelles.
Moratoire de cinq ans
Pour le reste, elle a confirmé "à une très faible majorité, provoquant une certaine tension" les principales décisions prises auparavant. La commission plaidera donc pour un moratoire de cinq ans sur la dissémination de semences, de pesticides, d'engrais et de plantes contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM).
La dissémination expérimentale ainsi que la mise en circulation d'aliments et de médicaments ne seraient pas concernés. En juin 2001, le Conseil des Etats avait pour sa part rejeté tout moratoire sauf sur les animaux d'élevage transgéniques.
Concernant la responsabilité civile en cas de dommages liés à l'utilisation d'OGM, le commission du National se distancie aussi des sénateurs. Elle a opté pour un modèle évitant les effets de cascade ne prévoyant aucune exception pour l'agriculture et les médicaments.
Seuls les titulaires d'une autorisation ou les personnes devant notifier l'utilisation, la dissémination ou la mise en circulation d'OGM répondraient d'éventuels dommages. Celui qui prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute grave commise par un tiers resterait déchargé de toute responsabilité.
Législation renforcée
La commission du National a également durci le projet Gen-Lex en plusieurs points, renforçant notamment les conditions auxquelles sont soumises la dissémination et la mise en circulation d'OGM. En outre, les produits contenant des OGM devraient être strictement séparés des autres marchandises.
Toute présence d'OGM dans la production de denrées alimentaires devrait être déclarée. La commission propose par ailleurs d'étendre le droit de recours à propos de la mise en circulation d'OGM aux associations de consommateurs et de paysans, en plus des organisation de protection de l'environnement.
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dernière changement: 2004-09-17 09:35:44
