Berne (ats) Un moratoire sur l'usage d'OGM dans l'agriculture nuirait à la place scientifique de la Suisse et à ses relations commerciales. Fort de ce constat, le Conseil fédéral demande le rejet de l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques".
Ce texte est "superflu voire contre-productif", a déclaré le président de la Confédération Joseph Deiss mercredi devant la presse. Le gouvernement estime que la loi en vigueur depuis janvier protège déjà l'homme, les animaux et l'environnement des abus en matière de génie génétique.
Le Parlement se prononcera sur l'initiative au plus tôt cet hiver et, s'il ne rédige pas de contre-projet, la votation populaire aura lieu d'ici la mi-janvier 2007. Le texte a été déposé, avec 120 824 signatures, par une vingtaine d'organisations paysannes, de consommateurs, de protection des animaux et de l'environnement déçues par la loi sur le génie génétique dans le domaine non humain.
Moratoire de cinq ans
L'initiative demande d'interdire pendant cinq ans l'importation et la mise en circulation de plantes, de partie de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Le moratoire frapperait aussi les animaux génétiquement modifiés destinés à la production agricole.
Le texte n'interdit en revanche pas l'importation de denrées alimentaires issues d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle ne dit pas, si dans une agriculture qui n'utilise pas d'OGM, les aliments pour animaux, les engrais, les produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent aussi sous le coup du moratoire. Le Conseil fédéral part du principe que ce n'est pas le cas.
Recherche et commerce en danger
Pour le gouvernement, ce texte va trop loin. La Suisse perdrait de son attrait comme site scientifique, quand bien même la recherche et les disséminations expérimentales ne sont pas directement concernées par le moratoire.
Le Conseil fédéral craint en effet que les perspectives incertaines pour le génie génétique incitent les chercheurs à émigrer. De plus, si la Suisse acceptait le moratoire sur les importations, elle pourrait rencontrer des difficultés dans ses relations commerciales et faire l'objet de plaintes pour violation de traités internationaux.
Sécurité garantie
Au yeux du Conseil fédéral, la loi actuelle suffit pour assurer la sécurité dans le domaine du génie génétique non humain. Elle interdit déjà la production de denrées alimentaires avec des animaux vertébrés génétiquement modifiés.
La procédure d'autorisation qu'elle prescrit pour l'importation et la mise en circulation d'OGM protège l'agriculture qui ne recourt pas à ces moyens. Une éventuelle procédure pour des plantes génétiquement modifiées (aucune demande de ce genre n'a encore été déposée) durerait plusieurs années, soit une période comparable au moratoire.
Il est important que les consommateurs aient la liberté de choix entre des produits avec ou sans OGM, a reconnu M. Deiss. Là encore, la loi apporte des garanties.
Régime strict
La loi instaure un régime strict. Les autorisations sont successives. Les recherches doivent d'abord se faire en milieu fermé. Si les résultats ne peuvent pas être obtenus par ce biais, il est possible de se voir autoriser une dissémination expérimentale en plein champ, à des conditions précises.
Une dissémination à des fins commerciales ne peut se faire que dans une troisième étape. Il faut alors encore prouver que les OGM ne portent pas gravement ou durablement atteinte à l'écosystème.
Les OGM ne devront à terme plus contenir de gènes résistants aux antibiotique. Une exception a toutefois été faite jusqu'à fin 2008 pour permettre certaines expériences. Les organisations nationales de protection de l'environnement fondées depuis dix ans ont un droit de recours contre des autorisations de disséminations dans l'environnement.
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dernière changement: 2004-09-17 09:35:44
