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Levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire: Une commision du National relance le débat

Berne (ats) La commission de la science du National relance le débat sur le diagnostic préimplantatoire. Par le biais d'une motion, elle souhaite voir le Conseil fédéral proposer une solution levant l'interdiction actuelle tout en posant des strictes conditions.

Une initiative parlementaire de Felix Gutzwiller (PRD/ZH), déposée cette année, est à l'origine du débat sur l'interdit qui frappe l'analyse d'un embryon conçu in vitro avant son implantation dans l'utérus. De tels tests sont prohibés par la loi sur la procréation artificielle, entrée en vigueur en 2001.

Or beaucoup jugent choquant d'imposer une telle réglementation alors que la loi autorise un diagnostic semblable sur le foetus pendant la grossesse, qui peut conduire à pratiquer un avortement. Par 13 voix contre 11, la commission a reconnu qu'il y avait lieu de légiférer. Mais une telle tâche ne devrait pas incomber au Parlement, comme le propose le texte de M. Gutzwiller.

Par 18 voix sans opposition et trois oppositions, la commission a opté pour une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet. Elle s'est montrée unie pour préciser que les conditions cadres devraient être strictement formulées, ont indiqué lundi les services du Parlement.

Plusieurs votes négatifs

Reste à savoir si le National, dans sa composition issue des dernières élections, suivra sa commission. La question du diagnostic préimplantatoire revient régulièrement sur le devant de la scène. Sa prohibition dans le cadre de la loi sur la procréation artificielle avait été prise à une courte majorité.

En mars 2002, le National s'était prononcé pour le maintien de l'interdiction. Il avait rejeté, par 83 voix contre 74, une motion de sa commission analogue à celle avancée aujourd'hui.

Il avait réservé le même sort, par 102 voix contre 56, à une initiative parlementaire proposant d'autoriser le diagnostic dans les cas où l'enfant risque d'être affecté par une maladie héréditaire grave ou une anomalie chromosomique importante. Depuis, la commission a refusé de revenir sur l'interdiction dans la loi sur l'analyse génétique humaine actuellement débattue au Parlement.