Berne (ats) La transplantation d'organes sera bientôt réglementée de manière uniforme en Suisse. Le Conseil des Etats a mis lundi sous toit la nouvelle loi à ce sujet. Aucun prélèvement ne pourra avoir lieu sans le consentement du donneur ou de sa famille en cas de décès.
Avec cette loi, la Suisse se met au diapason. Elle était jusqu'ici le seul pays d'Europe à ne pas disposer de législation uniforme sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Le texte soit remplacer 22 lois cantonales parfois contradictoires, ainsi que les directives des milieux académiques.
Consentement
L'un des points-clé de la nouvelle loi concerne le consentement au sens large. Le donneur devra avoir accepté le prélèvement avant sa mort. A défaut, l'approbation des proches sera suffisante à condition qu'elle respecte la volonté présumée de la personne décédée.
Ce modèle s'oppose à celui "de l'opposition au sens large", pratiqué dans plusieurs pays d'Europe. Ce dernier autorise un prélèvement tant que la personne décédée ou ses proches ne s'y opposent pas.
Les Chambres fédérales ont décidé que la mention de donneur d'organes devra figurer dans un "document approprié". Cela pourrait être le cas dans la future carte d'assuré prévue dans les réformes en cours de la loi sur l'assurance maladie.
Dons gratuits
La nouvelle loi se base aussi sur la gratuité du don et l'interdiction du commerce d'organes afin d'éviter tout abus. En outre, elle définit précisément les critères cliniques du décès, soit l'arrêt de toutes les fonctions cérébrales.
Le texte protège les personnes mineures ou incapables de discernement. Il autorise la transplantation d'organes d'animaux sur l'homme et l'usage de foetus ou d'embryons humains à des conditions strictes.
Pas de registre
Le Parlement a finalement renoncé à exiger la tenue d'un registre recensant les personnes vivantes ayant fait un don d'organe. Les centres de transplantation devront néanmoins veiller à assurer un suivi médical de ces personnes. Le Conseil des Etats s'est rallié à cette position pour éviter que la loi finisse en conférence de conciliation.
Une minorité a tenté en vain de réduire les moyens d'action des autorités chargées de contrôler la bonne application de la loi, au nom de l'Etat de droit. Par 24 voix contre 14, la majorité s'est ralliée au National pour accepter qu'en cas d'abus comme le trafic d'organes les autorités puissent intervenir sans retard et accéder aux locaux et véhicules concernés sans devoir passer par un juge.
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dernière changement: 2004-11-08 17:41:48
