Berne (ats) L'analyse génétique humaine sera clairement réglementée. Le Conseil national a mis sous toit mardi sans opposition la loi correspondante. Il s'est rallié tacitement au compromis du Conseil des Etats sur une dernière divergence.
Les offices donnant des informations aux couples sur les analyses prénatales devront également leur dispenser des conseils. Mais seulement d'ordre général et sans forcément l'intervention de spécialistes. Cette précision du Conseil des Etats vise à éviter une surcharge pour les cantons.
Pour le reste, les Chambres fédérales ont surtout cherché à concilier dans cette loi les progrès de la science et la protection de la dignité humaine. Les analyses du patrimoine génétique humain contribuent au diagnostic, à la prévention et à la thérapie de maladies incurables. La loi prévient les abus, garantit les droits de la personne et la qualité des analyses.
Accès limité aux assureurs
Toute discrimination en raison de son patrimoine génétique est interdite. Ainsi, point fort des débats parlementaires, les assureurs ne pourront pas demander un test génétique avant de souscrire une assurance vie ou invalidité. Ils pourront toutefois avoir accès aux tests génétiques déjà effectués, moyennant certaines conditions.
En revanche, un employeur ne pourra pas exiger une analyse génétique présymptomatique. Ni même utiliser les résultats de tests effectués précédemment. En principe, les examens ne devront être menés qu'avec le consentement de la personne concernée et n'être prescrits que par un médecin.
La personne testée aura le droit de refuser de savoir ce qui a été découvert, les résultats pouvant être extrêmement difficiles à assumer, par exemple pour quelqu'un qui serait porteur d'une maladie incurable. Les laboratoires effectuant les analyses devront bénéficier d'une autorisation fédérale.
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dernière changement: 2004-11-08 17:44:32
