Synthèse de la procédure de consultation
Berne (ats) Les positions en matière de brevetage d'organismes vivants restent inconciliables. Le deuxième projet de loi sur les brevets, en consultation jusqu'à dimanche, n'a pas réussi plus que le premier à concilier intérêts économiques et réflexions éthiques.
La majorité des milieux concernés ne soutient pas davantage la nouvelle mouture de loi du Conseil fédéral, mise en consultation jusqu'à dimanche, que la première renvoyée en mai 2002. Et cela bien que l'objectif de la loi - améliorer la protection par les brevets afin d'encourager l'innovation - soit louée de toutes parts.
La législation fixe des dispositions, comme le brevetage du vivant, qui ne pourront jamais réunir un consensus tant les positions sont opposées. Une coalition, réunissant des oeuvres sociales, des associations écologistes, de défenses des animaux, de paysans, de consommateurs, de médecins ou de chercheurs ne veut pas entendre parler de brevets sur les êtres vivants. Le PS et les Verts partagent ce point de vue.
"Nature pas brevetable"
Les plantes, les animaux génétiquement modifiés, les cellules, les gènes ou autres éléments humains ne peuvent pas être reconnus comme des "inventions" brevetables, estiment ces organisations et partis. Les brevets ne constituent une protection adaptée que pour les machines, appareils électroménagers ou substances chimiques.
Selon la coalition, dont font notamment partie le WWF, la PSA, Bio Suisse, Uniterre ou Caritas, le projet de loi "prend en compte unilatéralement les intérêts de l'industrie". Il passe outre les enjeux éthiques, sociaux et politiques et défavorise l'agriculture et la recherche.
"Trop de restrictions"
Un tout autre son de cloche résonne du côté de l'industrie pharmaceutique, d'economiesuisse et du PRD qui estiment que le texte n'encourage pas assez la recherche et donc l'économie. Les restrictions apportées dans le domaine de la biotechnologie, à travers une liste d'objets exclus de la brevetabilité, sont jugées "inacceptables".
Selon le projet de loi, la protection par brevet des séquences de gènes doit être limitée à l'objectif final de l'invention. Pour le PRD, cette approche "défensive" face à la recherche est contraire à la logique scientifique.
"S'il s'avère qu'une substance brevetée une première fois se prête à une seconde utilisation médicale, le titulaire du premier brevet ne bénéficiera d'aucune protection", déplore Interpharma. Au contraire santésuisse ne voit aucune raison de refinancer un produit pour lequel on découvre de nouvelles indications alors que l'industrie pharmaceutique n'a procédé à aucune recherche supplémentaire.
Divulguer les origines
Interpharma, economiesuisse et les radicaux critiquent aussi l'obligation de divulguer les sources génétiques lors du dépôt d'un brevet. Une telle réglementation est actuellement débattue au niveau international.
"Dans ce contexte, il est incompréhensible que la Suisse prenne les devants", d'autant plus que cela affaiblira sa compétitivité. Avec ce projet, le niveau de protection des inventions biotechnologiques est inférieur à celui des Etats-Unis et de l'Union européenne, selon eux.
Importations parallèles
Le PS, les Verts, la Fondation pour la protection des consommateurs et santésuisse demandent en outre que soient autorisées les importations parallèles de produits protégés par un brevet. Cela permettrait de lutter contre les prix trop élevés des médicaments en Suisse, selon eux. De meilleures mesures contre la biopiraterie sont aussi exigées.
Ancré dans la loi, le privilège de la recherche reçoit un très large soutien. Ce principe permet aux scientifiques de lancer des recherches sur une invention indépendamment de l'accord du détenteur du brevet.
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dernière changement: 2004-11-30 00:00:00
