Berne (ats) Le recours aux analyses génétiques sera soumis à une série de garde-fous dès le 1er avril. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de la loi adoptée en 2004 par le Parlement. Une commission d'experts supervisera le tout. Les analyses du patrimoine génétique humain contribuent principalement au diagnostic, à la prévention et à la thérapie de maladies incurables. La loi règlemente les aspects essentiels de la réalisation de tests en vue de protéger la dignité humaine, d'empêcher les abus et d'assurer la qualité des examens.
Accès limité aux assureurs
Toute discrimination en raison de son patrimoine génétique est interdite.
Les assureurs ne pourront pas demander un test génétique avant de
souscrire une assurance vie ou invalidité. Ils pourront toutefois avoir
accès aux tests génétiques déjà effectués, moyennant certaines conditions.
En revanche, un employeur ne pourra pas exiger une analyse génétique
présymptomatique. Ni même utiliser les résultats de tests effectués
précédemment. En principe, les examens ne devront être menés qu'avec le
consentement de la personne concernée et n'être prescrits que par un
médecin.
La loi précise aussi les conditions requises pour pratiquer des analyses en cas de grossesse ou pour une reconnaissance en filiation. Les tests ne pourront pas être mis librement sur le marché. Les laboratoires les effectuant devront obtenir une autorisation fédérale.
Pas de bébé sur mesure
Les examens prénataux ne pourront pas être utilisés pour "fabriquer un
enfant sur mesure". Il sera interdit de rechercher des caractéristiques de
l'embryon qui n'influencent pas de manière directe sa santé ou pour
déterminer son sexe, sauf s'il s'agit de diagnostiquer une maladie
génétique. Les recherches prénatales en paternité seront aussi soumises à
conditions. Il n'est pas question de se présenter au laboratoire avec du
matériel génétique (comme un cheveu) appartenant à une autre personne. Une
identification sera demandée, a précisé Felix Schöbi, de l'Office fédéral
de la police.
Commission
Le Conseil fédéral a également nommé les membres de la Commission
d'experts pour les analyses génétique humaine. Présidée par Sabina
Gallati, professeur de génétique moléculaire à l'Université de Berne,
cette instance comptera douze membres. La commission est chargée de suivre
attentivement l'évolution scientifique et pratique en matière d'analyses
génétiques. Il lui incombe aussi d'émettre des recommandations et de
signaler suffisamment tôt les problèmes et les lacunes de la législation
dans ce domaine.
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dernière changement: 2007-05-03 11:29:42
