(ats) La transplantation d'organes sera réglementée de manière uniforme en Suisse dès le 1er juillet. Le Conseil fédéral a fixé vendredi à cette date l'entrée en vigueur de la loi et de ses quatre ordonnances d'exécution. La Suisse, à la traîne en matière de dons d'organes, bénéficiera ainsi pour la première fois d'une réglementation fédérale complète en matière de médecine de transplantation. Ces dispositions remplacent les lois cantonales parfois contradictoires, ainsi que les directives des milieux académiques.
Consentement
L'un des points-clé de la nouvelle loi concerne le consentement au sens
large. Le donneur devra avoir accepté le prélèvement avant sa mort. A
défaut, l'approbation des proches sera suffisante à condition qu'elle
respecte la volonté présumée de la personne décédée. La gratuité du don
est en outre garanti, ainsi que l'interdiction du commerce d'organes afin
d'éviter tout abus.
La loi protège par ailleurs les personnes mineures ou incapables de discernement. Elle autorise la transplantation d'organes d'animaux sur l'homme et l'usage de foetus ou d'embryons humains à des conditions strictes. Ce cadre légal est précisé dans une série d'ordonnances. Celle sur la transplantation régit l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules humains, en particulier leur prélèvement sur des personnes vivantes ou décédées, et les essais cliniques. Elle règle les tâches d'organisation et de coordination des cantons, ainsi que les tâches relatives à la tenue du registre des cellules souches.
Organes humains et animaux
L'ordonnance sur l'attribution d'organes s'applique pour l'attribution
d'organes humains. Elle définit les critères d'attribution fixés dans la
loi, notamment en ce qui concerne l'urgence médicale, l'efficacité du
point de vue médical, le délai d'attente et l'égalité des chances. Ce
texte réglemente en outre la procédure d'attribution, l'échange
international d'organes, ainsi que la procédure et les conditions pour
l'inscription sur la liste d'attente.
L'ordonnance sur la xénotransplantation fixe les conditions de greffe d'organes, de tissus ou de cellules d'origine animale sur l'homme dans le cadre d'un essai clinique ou d'un traitement standard. Elle inclut aussi le devoir de diligence, les mesures de sécurité et les règles de comportement à respecter. Les émoluments, qui doivent financer en grande partie la mise en pratique, sont régit par une ordonnance ad hoc.
Echec du référendum
Opposée à la nouvelle loi, la droite religieuse avait décidé de lancer le
référendum, avant d'y renoncer faute de signatures suffisantes. La
fondation Swisstransplant et la Fédération des médecins suisses (FMH)
s'étaient montrées particulièrement critiques à l'égard des ordonnances.
Elles craignaient qu'elles soient trop restrictives et entravent la
pratique.
Un des soucis est le nombre faible d'organes à disposition. Le nombre de donneurs décédés a reculé de 2005 à 2006, passant de 90 à 80. Avec 10,7 donneurs par million d'habitants, la Suisse arrive en avant-dernière position des pays européens, devant la Grèce. Ces deux dernières années, 38 patients sont morts faute de greffe.
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dernière changement: 2007-05-03 11:29:46
