Berne (ats) La Suisse devrait finir par ratifier la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine. Malgré les réticences de certains, le National a donné mercredi son feu vert, par 121 voix contre 17. Le Conseil fédéral attend cet aval depuis six ans.
Ce texte, sur lequel le Conseil des Etats ne s'est pas encore prononcé, établit des règles contraignantes minimales dans le domaine médical, a fait valoir Chiara Simoneschi (PDC/TI) au nom de la commission. Il consacre la primauté de l'intérêt de l'individu sur celui de la société et de la science.
Les Etats signataires s'engagent à protéger l'être humain dans sa dignité, de la conception jusqu'à la mort, et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses droits et libertés fondamentales. La convention traite du consentement à des interventions, de la protection de la sphère privée, de l'analyse génétiquement humaine, du prélèvement d'organes ainsi que de la recherche.
Ces dispositions internationales, conformes au droit suisse, évitent un vide juridique, facteur d'incertitude et d'insécurité. La Confédération reste libre d'adopter à tout moment une réglementation plus sévère, ont précisé plusieurs orateurs.
Le Conseil fédéral avait soumis la convention sur la biomédecine en 2001 au Parlement, qui avait alors préféré repousser son examen jusqu'à l'adoption de la loi sur la transplantation. Désormais en vigueur, celle-ci nécessitera d'ailleurs deux réserves puisqu'elle va moins loin que la convention, a souligné Christoph Blocher.
Opposition
Les plus sceptiques ont néanmoins considéré que ce texte touche aux valeurs morales fondamentales de la société. Il serait plus pertinent d'attendre l'élaboration de la loi sur la recherche sur l'être humain, a estimé Maya Graf (Verts/BL).
L'opposition est aussi venue d'une partie de la droite, qui estime que la convention est trop contraignante et qu'elle pourrait freiner la recherche. Mais la proposition d'ajourner l'examen de la convention a été rejetée par 121 voix contre 27. Une tentative de refuser l'entrée en matière a été encore moins bien accueillie.
L'absence de réglementation risque d'être plus nuisible à la recherche, a assuré Brigitta Gadient (UDC/GR). Vu la pression de la concurrence, certains verroux risquent en effet de sauter si des règles internationales ne sont pas fixées.
La convention est accompagnée du protocole additionnel interdisant le clonage d'êtres humains. Conçu comme une réponse au phénomène engendré par le clonage de la brebis "Dolly" en 1997, celui-ci a été approuvé par 144 voix contre 3.
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