Berne (ats) La Suisse pourra enfin ratifier la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine. Après sept ans et plusieurs reports, le Conseil national a éliminé jeudi tacitement une série de divergences mineures avec le Conseil des Etats.
Ce texte établit des règles contraignantes minimales dans le domaine médical. Il consacre la primauté de l'intérêt de l'individu sur celui de la société et de la science.
Les Etats signataires s'engagent à protéger l'être humain dans sa dignité, de la conception jusqu'à la mort, et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses droits et libertés fondamentales. La convention traite du consentement à des interventions, de la protection de la sphère privée, de l'analyse génétiquement humaine, du prélèvement d'organes ainsi que de la recherche.
La Confédération reste libre d'adopter à tout moment une réglementation plus sévère. Ces dispositions internationales, conformes au droit suisse, évitent un vide juridique, facteur d'incertitude et d'insécurité.
Le Conseil fédéral avait soumis la convention sur la biomédecine en 2001 au Parlement, qui avait alors préféré repousser son examen jusqu'à l'adoption de la loi sur la transplantation. Désormais en vigueur, celle-ci nécessitera d'ailleurs deux réserves puisqu'elle va moins loin que la convention.
La convention est accompagnée du protocole additionnel interdisant le clonage d'êtres humains. Ce texte a été conçu comme une réponse au phénomène engendré par le clonage de la brebis "Dolly" en 1997.
© 2009
, case postale, 3000 Berne 14 - Tél.: +41 31 356 73 84, Fax +41 31 356 73 01
dernière changement: 2008-03-20 15:02:40
