Le Conseil fédéral n'a pas tardé à mettre en vigueur - dès le 1er janvier 2004 et en procédant aux adaptations absolument indispensables des ordonnances afférentes - la loi sur le génie génétique (LGG) votée le 21 mars 2003 par le Parlement au terme de longues délibérations. La Société suisse des industries chimiques se félicite de cette procédure diligente, grâce à laquelle l'application du génie génétique au domaine non humain peut s'appuyer dès aujourd'hui sur une réglementation globale très claire, en plus des dispositions de détail figurant dans l'ordonnance sur la dissémination et l'ordonnance sur le confinement (toutes deux de 1999).Avec ses dispositions particulières sur la responsabilité civile (p. ex : un délai de prescription prolongé), ses dispositions visant à protéger l'agriculture (protection des productions exemptes d'organismes génétiquement modifiés) ainsi que ses prescriptions à l'appui d'un marquage clair, la LGG est l'une des loi les plus sévères du monde en matière de génie génétique. Dans les limites qu'elle définit, la recherche et la mise en oeuvre du génie génétique dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation demeurent possibles et le libre choix des consommateurs reste garanti en toute circonstance.
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dernière changement: 2004-09-17 09:35:44
