Développement
Berne (ats) Les décisions du National sur l'utilisation des OGM s'annoncent serrées. Au terme d'un débat houleux, le conseil a entamé mardi l'examen du projet de loi Gen-Lex. Certaines des restrictions proposées, dont le moratoire de cinq ans, pourraient tomber.
Par 119 voix contre 62, les députés sont entrés en matière sur le projet, contrairement à ce que proposaient les radicaux et les libéraux. Ces derniers estiment que la loi sur le génie génétique non humain pose de trop grandes entraves à la recherche. Elle vise à empêcher le développement d'une technologie d'avenir pour la Suisse, a critiqué Pierre Triponez (PRD/BE).
Cette loi va combler les lacunes du droit actuel, a répliqu Chiara Simoneschi (PDC/TI) au nom de la commission. Elle n'empêche pas la recherche, mais fixe des principes et des limites à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) afin de prévenir les risques sur l'homme et l'environnement.
Dans la foulée, le National a refusé par 103 voix contre 77 de renvoyer le projet en commission afin d'élaborer un texte distinct et plus libéral sur la recherche, comme le proposait Jacques Neirynck (PDC/VD). Tous les élements sont réunis pour débattre, a souligné Mme Simoneschi.
Ilot sans OGM
Le plénum doit désormais définir les contours définitifs des restrictions proposées. La droite libérale a annoncé la couleur. La Suisse ne doit pas se transformer en îlot sans OGM, a dit Christine Egerszegi (PRD/AG). Un texte trop restrictif contraindrait des PME à disparaître faute de pouvoir émigrer, a renchéri Claude Frey (PRD/NE).
A l'opposé, le camp rose-vert va tenter de maintenir un grand nombre de garde-fous. Il faut une loi protégeant l'environnement et non pour promouvoir la biotechnologie, a plaidé Maya Graf (Verts/BL). Plus de 70 % des consommateurs ne veulent pas de produits contenant des OGM, a-t-elle souligné.
Le projet tel qu'il est présenté par la commission est un compromis raisonnable et pragmatique entre l'interdit et le laisser-faire, a ajouté Anita Fetz (PS/BS). Mais au final, les démocrates-chrétiens et les démocrates du centre, partagés sur le sujet, feront pencher la balance.
Moratoire
Kathy Riklin (PDC/ZH) a ainsi déjà annoncé que la majorité de son groupe rejettera l'instauration d'un moratoire de cinq ans sur la mise en circulation de semences, de pesticides, d'engrais et de plantes contenant des OGM. La Zurichoise propose également d'alléger les conditions posées aux disséminations expérimentales d'OGM, à titre de compromis.
Le PS semble prêt à faire ce pas en direction des exigences posées par la recherche. En revanche, le PDC devrait se distancier de la gauche à propos de la responsabilité civile en cas de dommages liés à l'utilisation d'OGM.
A l'UDC aussi, milieux agricoles en tête, des voix se sont élevées contre le modèle proposé par la commission. Selon celui-ci, seuls les titulaires d'une autorisation ou les personnes devant notifier l'utilisation, la dissémination ou la mise en circulation d'OGM répondraient d'éventuels dommages.
On ne peut faire incomber au pharmacien la responsabilité de la mauvaise utilisation d'un médicament par un patient, a critiqu Hansruedi Wandfluh (UDC/BE). Selon lui, les agriculteurs ne devraient notamment pas être soumis à ces dispositions.
Détails mercredi
Le Conseil national se penchera dès mercredi sur les différents points de Gen-Lex, que sa commission a renforcé par rapport au Conseil des Etats. Par 89 voix contre 67, les députés ont d'ores et déjà refusé de la suivre en faisant figurer l'encouragement de la recherche sur le génie génétique parmi les buts de la loi, comme le proposait la droite.
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dernière changement: 2004-09-17 09:35:44
