Berne (ats) Le millier d'embryons surnuméraires congelés datant d'avant 2001 ne devrait pas être détruit d'ici décembre. Par 94 voix contre 46, le National veut surseoir à ce délai par une révision urgente de la loi sur la procréation médicalement assistée.
Les embryons concernés pourraient être conservés jusqu'à fin 2005 à des fins de procréation, puis encore être utilisés dans un but scientifique jusqu'à fin 2008 pour autant que le couple donateur donne son accord écrit. Le National a préféré par 107 voix contre 12 cette solution à celle d'un sursis jusqu'à fin 2005 uniquement à des fins de procréation.
A l'instar du Conseil des Etats, une minorité, composée des Verts, des évangéliques ainsi que de quelques démocrates-chrétiens et socialistes, s'est quant à elle opposée au principe même d'une prolongation de délai. Selon elle, l'utilisation de ces embryons à des fin de recherche viole la constitution et n'aurait de toute façon qu'un intérêt scientifique limité.
Prélever des cellules sur des embryons voués à la destruction vu qu'ils ne serviront pas à donner naissance à un enfant ne peut-être comparé à de la recherche sur des embryons, a répondu Barbara Polla (PLS/GE). La prolongation de délai est nécessaire, vu la rareté des embryons surnuméraires disponibles outre ceux datant d'avant 2001, a ajouté le conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Cellules souches
Avant de se prononcer sur cette question, le National a examiné la loi sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Adopté par 88 voix contre 53, ce texte, qui fixe des conditions strictes, a divisé les esprits.
La gauche, le PDC et les évangéliques, camps dans lesquels une bonne partie des députés s'opposent à la nécessité de légiférer pour l'instant, ont réussi à éviter que la loi ne prenne un tour plus libéral que ne l'avait décidé la Chambre des cantons.
Par 75 voix contre 72, le National a ainsi maintenu le principe de subsidiarité, qui veut que le chercheur ne puisse utiliser des cellules souches embryonnaires que s'il ne peut pas mener ses travaux à bien par d'autres moyens. Il s'agit d'éviter l'arbitraire et de placer les scientifiques face à leurs responsabilités, selon Rosmarie Dormann (PDC/LU).
A l'instar du PRD et du PLS, son collègue Jacques Neirynck (PDC/VD) a en revanche critiqué cette disposition "mesquine". On ne peut pas exclure à priori une recherche avant de l'avoir faite, selon lui.
Parthénotes
Par 60 voix contre 57, le National est en outre allé plus loin que l'autre chambre en incluant dans le champ de la loi les organismes issus d'un ovule non fécondé ou "parthénotes". Radicaux et libéraux ont plaidé en vain contre ces restrictions estimant que les connaissances scientifiques en la matière étaient encore trop limitées.
La droite l'a en revanche emporté sur la question des brevets. Comme le Conseil des Etats, le National a refusé par 81 voix contre 73 de prohiber tout brevetage de cellules souches et de leur lignées. L'interdiction ne devrait être valable que s'il n'y a pas modification de structure.
Loi restrictive
La loi ne concerne que la recherche sur les cellules souches embryonnaires, et pas celle sur les embryons qui sera réglée dans la future réglementation sur la recherche sur l'être humain. Elle prévoit qu'il faudra une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. L'aval de la commission d'éthique et le consentement des couples concernés seront aussi nécessaires.
Le délai pour développer des embryons surnuméraires sera de 7 jours. Les embryons et les cellules souches ne pourront être cédés ou acquis que gratuitement. De plus, l'autorisation ne devrait être donnée que pour un projet de recherche bien précis, pour éviter de produire des réserves de cellules souches embryonnaires.
La loi prévoit en outre des sanctions allant d'une amende de 200 000 francs à l'emprisonnement jusqu'à cinq ans pour quiconque contrevient aux mesures prévues.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.
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dernière changement: 2004-09-17 09:35:44
