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Analyse génétique humaine dans le domaine des assurances

Analyse génétique humaine dans le domaine des assurances Une commission du National n'arrive pas à trancher

Berne (ats) La loi sur l'analyse génétique humaine continue de donner du fil à retordre à la commission de la science du Conseil national. Celle-ci n'a pas réussi à trancher concernant l'utilisation de tests déjà effectués par les assureurs vie et invalidité privés.

Les analyses génétiques permettent de déterminer une éventuelle prédiposition à certaines maladies. Aucune caisse ne devrait avoir le droit d'exiger un test avant de conclure un rapport d'assurances. De telles données ne devraient en outre pouvoir être ni exigées ni utilisées dans le secteur des assurances sociales.

Ces deux propositions du Conseil fédéral n'ont pas été contestées par la commission, ont indiqué lundi les services du Parlement. Il n'en est pas allé de même du projet visant à permettre aux assureurs de consulter les résultats de tests déjà effectués lorsqu'il s'agit d'assurances vie portant sur une somme de plus de 400 000 francs et d'assurances invalidité allouant une rente anuelle de plus de 40 000 francs.

Impératifs divergents

Un vif débat a secoué la commission, qui souhaite la plus grande prudence. Le libre accès aux données sur le génome d'une personne nuit en effet à la protection des données. Mais d'autre part, refuser aux assureurs l'accès à des informations qui leur permettent de mieux évaluer l'espérance de vie et les maladies de l'assuré les empêchent de disposer de données complètes pour calculer les primes. Ce qui pourrait léser l'assuré.

La commission n'est pas parvenue à trouver une solution équilibrée qui tienne compte de ces deux impératifs divergents et a demandé à l'administration des analyses plus poussées. Elle devrait revenir sur la question à la fin du mois.

La commission a revanche déjà pu avancer sur d'autres points de la loi qui devrait être soumise au plénum durant la session d'été. Elle a ainsi accepté l'interdiction d'exiger une analyse génétique présymptomatique ou d'utiliser les résultats de tests effectués précédemment dans le domaine de la responsabilité civile.

Test de paternité

Les propositions du Conseil fédéral concernant l'utilisation de profils ADN visant à établir une filiation ou l'identité d'une personne ont aussi été acceptées. Les recherches prénatales en paternité ne seraient ainsi pas interdites. Mais la femme enceinte devrait avoir eu au préalable un entretien approfondi sur tous les aspects et implications de sa démarche.

D'une manière générale, l'établissement du profil ADN pour une filiation ou une identité ne devrait pas donner lieu à des recherches d'information sur la santé ou d'autres caractéristiques de la personne analysée. Lorsque le test est mené à l'initiative d'un particulier, celui-ci devrait être informé des répercussions de sa démarche.

Dans une procédure civile, le profil ne pourrait être établi qu'avec le consentement écrit de la personne concernée ou sur ordre du juge. Les échantillons prélevés devraient être détruits après le jugement, à moins que le donneur ait demandé la prolongation de leur conservation.