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Analyse génétique humaine

Les assureurs vie pourront avoir accès aux tests déjà effectués

Berne (ats) Avant la souscription d'assurances vie et invalidité élevées, les assureurs pourront avoir accès aux tests génétiques déjà effectués sur leurs futurs assurés. Par 32 voix contre 9, le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au Conseil national.

Cette question du droit de regard des assureurs privés sur les tests génétiques effectués avant la souscription d'assurances vie et invalidité élevées a constitué, comme au National, le point le plus controversé de la loi sur l'analyse génétique humaine.

Le droit de regard ne vaudra que si la somme d'assurance pour les assurances vie dépasse 400 000 francs et si la rente annuelle des assurances invalidité va au-delà de 40 000 francs. La clause ne touche que les assurances privées et pas les assurances sociales, où continue de prévaloir le principe de solidarité.

La majorité du conseil a estimé que les assureurs avaient le droit d'avoir le même niveau d'information que les assurés. Dans les assurances privées, la prime est en effet calculée en fonction des risques individuels. Si ceux-ci ne sont pas connus, les primes risquent d'augmenter pour tous les assurés.

Les limites sont en outre placées très haut. La somme moyenne des assurances vie se situent autour de 75 000 francs et environ 95 % des contrats portent sur une valeur inférieure à 400 000 francs, a expliqué le conseiller fédéral Christoph Blocher. Très peu de gens seront dès lors concernées. Hansruedi Stadler (PDC/UR) a encore remarqué qu'il suffisait de ne pas faire faire de test pour éviter la clause.

Une minorité, emmenée par Anita Fetz (PS/BS), a plaidé en vain pour une interdiction absolue de l'accès à de tels tests. Elle a estimé que l'on ouvrait une brèche au principe de l'interdiction de discriminer, en permettant une sélection des risques. Or, une discrimination sur la base d'une prédisposition génétique, sans qu'une maladie ne soit encore réellement apparue, lui a semblé particulièrement injuste.

Les travailleurs indépendants et les patrons de PME risqueraient aussi d'être touchés. Ils doivent en effet souvent contracter une assurance vie, parce que les banques l'exigent comme garantie, a argumenté Anita Fetz.

Comme le Conseil national, la Chambre des cantons a en revanche été d'accord que les assureurs ne peuvent pas exiger des tests génétiques en vue de la souscription d'assurances.

Chances et risques

Pour le reste de la loi, le conseil est resté largement fidèle à la mouture du Conseil national. Guidé par sa volonté d'ouvrir de nouvelles possibilités dans la prévention et la détection de maladies tout en tenant compte des craintes, il a choisi de permettre les tests génétiques humains en mettant toute une série de garde-fous pour éviter les abus et protéger la dignité humaine.

Ainsi, toute discrimination d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite. En principe, les tests ne devront être menés qu'avec le consentement de la personne concernée et n'être prescrits que par un médecin. La personne testée devra en outre avoir le droit de refuser de savoir ce qui a été découvert, les résultats pouvant être extrêmement difficiles à assumer, par exemple pour quelqu'un qui serait porteur d'une maladie incurable.

Pas de bébé sur mesure

Les tests ne pourront pas être mis librement sur le marché. Les laboratoires les effectuant devront obtenir une autorisation fédérale. Les test prénataux ne pourront pas être utilisées pour "fabriquer un enfant sur mesure".

La loi pose aussi des règles pour le droit du travail. Un employeur ne pourra pas exiger une analyse génétique présymptomatique ou utiliser les résultats de tests effectués précédemment. Lors d'un engagement ou lors des rapports de travail, le médecin-conseil pourra toutefois prescrire, moyennant de strictes conditions, un test lorsqu'un risque est lié à l'emploi.

Au terme du débat, le Conseil des Etats a approuvé la loi par 31 voix sans opposition. Il a introduit quelques petites divergences, avant tout d'ordre rédactionnel, que le Conseil national devra encore examiner.