La nouvelle mouture du Conseil fédéral ne convainc toujours pas
Berne (ats) En consultation depuis un mois, le nouveau projet de loi sur les brevets suscite déjà des critiques. Il ne va pas assez loin dans la protection et l'encouragement de la recherche, reproche Interpharma tandis que la Déclaration de Berne refuse tout brevetage du vivant.
La Fondation Science et Cité a lancé un premier de coup de sonde jeudi à Berne, après l'échec en 2002 de la première mouture du Conseil fédéral. Sa directrice Elisabeth Veya a réuni pour un séminaire de presse des représentants des principaux milieux intéressés.
Tous ont reconnu que le nouveau projet était meilleur que le premier. Mais ils ont fait part d'importantes réserves et réaffirmé durant la discussion des positions de principe irréconciliables.
Graves lacunes
Pour le secrétaire général d'Interpharma, Thomas B. Cueni, la nouvelle révision comporte de graves lacunes. Les inventions suisses ne sont pas suffisamement protégées et subissent la concurrence des Etats-Unis et de l'Union européenne, reproche-t-il.
L'industrie pharmaceutique s'élève contre le fait que la future législation n'autorise le brevetage de séquences de gènes que lorsque leur utilisation est clairement définie.
M. Cueni a donné l'exemple d'une recherche liée à un médicament. Si les protéines brevetées contre l'asthme par exemple se révèlent dans un second temps avoir également des effets thérapeutiques contre une trop haute pression sanguine, le propriétaire du premier brevet n'aura aucun droit sur cette nouvelle indication.
Interpharma n'est pas non plus d'accord avec l'obligation de de donner l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditonnels sur lesquels se base une invention. La place scientifique suisse donne ainsi un signal négatif, estime M. Cueni.
La Déclaration de Berne reproche au contraire au Conseil fédéral une demi-mesure dans ce domaine, a dit son représentant François Meienberg. Les demandeurs de brevets ne doivent pas seulement indiquer la source de leur invention mais également prouver qu'ils ont obtenu leurs informations de façon légale.
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dernière changement: 2004-09-17 09:35:44
