Mardi 30 juillet 2002, 10 h 30 à 12 h 00
Hôtel Kreuz, salle «Fischer», Zeughausgasse 41, Berne
1. Résumé de la prise de position de la Fondation GEN SUISSE sur le projet de loi relatif à la recherche sur les embryons
Prof. Richard Braun
BioLink - Communications on Biotechnology
Schulweg 14
Case postale
CH-3000 Berne11
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E-mail:
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cellules souches embryonnaires - un sujet qui échauffe les esprits
La découverte des cellules souches ne date pas d'hier. On sait depuis une
trentaine d'années qu'il existe dans les organismes supérieurs des cellules
indifférenciées qui peuvent donner naissance à tous les types de cellules
spécialisées. Au coeur de chaque bourgeon végétal se trouve un amas de
cellules à partir desquelles se développent la fleur, la tige et les
feuilles. La moelle osseuse humaine contient des cellules souches capables
de donner naissance à n'importe quel type de cellule sanguine. Qu'est-ce
que ce sujet a de si particulier pour avoir donné lieu à un débat mondial
sur les cellules souches embryonnaires, débat dans lequel sont intervenus
de nombreux gouvernements et même le président des Etats-Unis George W.
Bush en personne? En 1998, une équipe de recherche a réussi pour la
première fois à mettre en culture des cellules souches embryonnaires
humaines et à les amener à se multiplier en laboratoire. La culture de ces
cellules capables de donner naissance à presque tous les types de cellules
du corps humain (environ 200) permet à la recherche fondamentale d'étudier
les mécanismes du développement de l'embryon à un stade précoce. En même
temps, la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose la première
pierre des futures applications cliniques dans le domaine de la
régénération des tissus. Au lieu de transplanter des organes, on peut
imaginer qu'il sera possible de remplacer les cellules d'un organe malade
en y transplantant des cellules souches. Peut-être sera-t-il possible de
transférer sur un pancréas diabétique des cellules souches sécrétrices
d'insuline qui suppléeront aux cellules défectueuses. Mais pourquoi utilise-
t-on des cellules souches embryonnaires et non des cellules souches adultes
spécifiques d'un tissu? La réponse est simple: parce que du point de vue
biologique - du moins dans l'état actuel de nos connaissances - les
cellules souches embryonnaires possèdent une potentialité de
différenciation nettement plus importante que les cellules souches adultes
des tissus, qui sont plus développées et dont la capacité de
différenciation est sans doute limitée.
Le principal problème avec les cellules souches embryonnaires est de nature éthique. A-t-on le droit d'utiliser des embryons humains pour la production de cellules souches? Si oui, à quelles conditions? Le projet de loi sur la recherche embryonnaire répond clairement et en grande partie à ces questions.
Nécessité d'une loi relative à la recherche sur les cellules souches
La Fondation GEN SUISSE constate avec plaisir que le projet de loi relatif
à la recherche sur les embryons, qui lui paraît raisonnable dans les
grandes lignes, a relativement vite abouti. Il est urgent de réglementer la
recherche sur les cellules souches embryonnaires au niveau fédéral en
Suisse. Néanmoins, le législateur se concentre non seulement sur la
recherche sur les cellules souches mais aussi sur la recherche sur les
embryons. Or il serait plus judicieux d'accorder la priorité à la recherche
sur les cellules souches et d'examiner la question de la recherche sur les
embryons ultérieurement, dans le cadre de la future loi fédérale relative à
la recherche sur l'homme. Le présent projet de loi est axé sur la médecine
de reproduction et ne tient pas compte de l'aspect médical de la recherche
sur les cellules souches, à savoir la régénération de cellules et tissus
malades. GEN SUISSE estime que ces deux domaines de recherche doivent être
clairement distingués l'un de l'autre. C'est la raison pour laquelle le
titre de la loi devrait être modifié en «Loi fédérale relative à la
recherche sur les cellules souches embryonnaires».
Des garde-fous pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires
GEN SUISSE est d'avis qu'il serait utile de pouvoir utiliser, sous
certaines conditions, les embryons surnuméraires issus de la fécondation in
vitro afin d'y prélever des cellules souches embryonnaires. Il est à noter
que selon la constitution fédérale et la loi sur la procréation
médicalement assistée, il ne devrait pas y avoir d'embryons surnuméraires.
En réalité, une centaine d'embryons surnuméraires sont produits chaque
année en Suisse parce que, par exemple, la femme concernée tombe malade ou
change d'avis inopinément au cours de la procédure de procréation
médicalement assistée. Dès lors que ces embryons ne peuvent plus être
utilisés à cet effet, il serait judicieux de les mettre à la disposition de
la recherche, à condition bien sûr que les personnes concernées y aient
consenti librement.
GEN SUISSE approuve aussi le fait que la recherche sur les cellules souches embryonnaires soit obligée de satisfaire à des exigences scientifiques et éthiques sévères et de garantir la transparence en publiant un compte rendu sommaire des résultats de ses travaux. L'Office fédéral de la santé publique est le point d'ancrage tout indiqué pour gérer l'aspect administratif. Il importe également que le clonage reproductif, qui vise à produire des copies génétiques d'un être humain adulte, reste clairement interdit, comme l'exige l'article 119 de la constitution fédérale.
Tenir compte des développements futurs
Cependant, le projet de loi fait l'objet de certaines critiques, notamment
de la part des spécialistes en recherche biomédicale. La recherche sur les
cellules souches fera probablement de nombreuses et parfois surprenantes
découvertes. C'est pourquoi GEN SUISSE est d'avis que la loi devrait se
borner à réglementer les principes de base afin de ne pas entraver
l'évolution fulgurante de ce domaine de recherche et de tenir compte des
besoins futurs de la science. Les détails pourraient être réglés par voie
d'ordonnance, ce qui permettrait de rester en phase avec les progrès de la
recherche.
La définition des cellules souches embryonnaires pluripotentes que donne la loi est problématique. Les résultats actuels de la recherche montrent que les limites de la capacité de différenciation des ovules, cellules germinales, cellules souches embryonnaires et cellules souches adultes s'estompent de plus en plus. Il serait peut-être utile de définir ces termes dans le cadre d'une ordonnance. De plus, il est important de faire la distinction entre les cellules souches embryonnaires natives et les lignées de cellules souches embryonnaires cultivées en laboratoire.
Considérations sur l'application clinique des cellules souches embryonnaires
Le présent projet de loi a repris l'interdiction de produire des embryons à
des fins de recherche et l'interdiction de procéder au clonage
thérapeutique de la loi sur la procréation médicalement assistée. Ces deux
interdictions sont déjà applicables à la médecine de reproduction au niveau
constitutionnel. Toutefois, rien ne laisse supposer a priori, dans le titre
de l'article constitutionnel en question, que ces interdictions ne sont pas
applicables à la recherche sur les cellules souches. Les scientifiques de
GEN SUISSE se demandent si, compte tenu de l'énorme potentialité médicale
des cellules souches, il est légitime de laisser planer un doute sur
l'applicabilité de ces restrictions à la recherche sur les cellules souches
sans que ce sujet ait fait l'objet d'une réflexion politique.
La technique de transfert nucléaire devrait permettre de cultiver des cellules souches embryonnaires capables de remplacer des tissus altérés sans provoquer de rejet immunitaire puisqu'elles seraient génétiquement identiques à celles du patient. La production d'embryons spécifiquement destinés à la recherche permettrait d'obtenir ces précieuses cellules souches embryonnaires, par exemple lorsque la donneuse d'ovules et le donneur de sperme possèdent des propriétés héréditaires particulières. Il est à noter que ces applications ont fait l'objet d'un débat approfondi au parlement britannique et qu'elles ont été acceptées par les deux chambres. Relevons enfin que les dispositions restrictives introduites par le président George W. Bush aux Etats-Unis ne s'appliquent qu'à la recherche publique, et non à la recherche privée sur les cellules souches. Il est par conséquent important de créer des lois scientifiquement bien fondées qui puissent permettre à la place de recherche suisse de rester à la pointe du progrès international.
2. Utilisation des cellules souches en recherche et en médecine - possibilités actuelles et potentialités
Prof. Alois Gratwohl
Service d'hématologie
Département de médecine interne
Hôpital cantonal de Bâle
Petersgraben 4
CH-4031 Bâle
Tél.: +41 (0)61 265 42 77
Fax: +41 (0)61 265 44 50
E-mail:
hematology@uhbs.ch
Du débat public à la réalité médicale
Depuis quelques mois, la discussion sur les cellules souches échauffe aussi
les esprits en Suisse. Leurs possibilités et limites, les dangers qu'elles
comportent et leur potentiel illimité remplissent les colonnes des
journaux. Des personnalités telles que le président George W. Bush et le
pape, de même que les patients concernés et leurs proches, les profanes
curieux d'esprit et un certain nombre d'éthiciens participent à la
controverse. Les cellules souches embryonnaires constituent un sujet
brûlant d'actualité, mais on a tendance à oublier qu'une forme
d'application clinique, la transplantation de cellules souches
hématopoïétiques, est devenue réalité depuis longtemps. Aujourd'hui, la
transplantation de cellules souches hématopoïétiques (TCSH) est devenue une
intervention courante en médecine et il est difficile de s'imaginer que
l'on pourrait s'en passer, car c'est une thérapie qui s'est révélée
hautement efficace dans de nombreux cas d'anomalie congénitale ou acquise
du système hématopoïétique. En même temps, la TCSH pourrait ouvrir la voie
à de nouvelles applications cliniques avec des cellules souches d'autres
organes.
Traitement des affections du système hématopoïétique par les cellules souches
Le but de la TCSH est de remplacer partiellement ou complètement,
provisoirement ou définitivement, un système hématopoïétique gravement
déficient. Que la déficience soit congénitale ou acquise, la maladie qui en
résulte peut être maligne ou bénigne. Les principales indications de la
TCSH sont les leucémies, les lymphomes malins, l'anémie, les tumeurs
solides, les déficiences immunitaires congénitales graves, les anomalies du
métabolisme et les maladies auto-immunes graves. Il est maintenant possible
d'utiliser à cet effet des cellules souches de type différent (autologues,
c.-à-d. des cellules souches prélevées sur le patient lui-même, ou
allogéniques, c.-à-d. provenant d'un donneur sain) et d'origine différente
(moelle osseuse, sang périphérique et sang du cordon ombilical). Après la
transplantation de cellules souches, le nouveau système hématopoïétique est
en mesure d'exercer la fonction qui avait fait jusque-là défaut, de mettre
à disposition un produit manquant du métabolisme ou, de par le
rétablissement fonctionnel des défenses immunitaires, de maîtriser un
cancer.
Prélèvement et utilisation des cellules souches hématopoïétiques
Jusqu'au début des années nonante, le seule substance de base utilisée pour
la TCSH était la moelle osseuse, car le sang de la moelle est
particulièrement riche en cellules souches chez l'adulte. Toutefois, le
prélèvement était une procédure pénible pour le donneur. Les médicaments
modernes permettent aujourd'hui de prélever les cellules souches de manière
beaucoup plus élégante : l'administration de facteurs de croissance
hématopoïétiques pousse les cellules souches à migrer de la moelle osseuse
vers le sang circulant, d'où elles peuvent être isolées plus simplement, en
plus grande quantité et de manière itérative. Le sang du cordon ombilical
est aussi une source de cellules souches. Les patients qui n'ont pas de
donneurs de cellules souches histocompatibles dans leur famille disposent
aujourd'hui de plus de 7 millions de donneurs typisés inscrits dans plus de
100 registres de par le monde et de plus de 200'000 préparations typisées
provenant de différentes banques de sang ombilical. La transplantation en
soi est peu spectaculaire. Les cellules souches sont administrées
directement dans la circulation sanguine du receveur. Elles trouvent
ensuite d'elles-mêmes le chemin vers la moelle osseuse, où elles
s'installent à demeure, se multiplient et renouvellent finalement le
système hématopoïétique.
La méthode de transfert nucléaire, une chance du point de vue thérapeutique
Malgré tous les progrès réalisés et toutes les précautions prises, la TCSH
est encore souvent à l'origine de complications du traitement, d'une
récidive de la maladie ou même de la mort du patient. Les principaux
problèmes sont d'ordre immunologique, tels que les réactions de rejet vis-à-
vis des cellules souches du donneur (étranger) et la maladie du greffon
contre l'hôte au cours de laquelle les cellules immunocompétentes du
donneur réagissent contre les cellules somatiques du receveur. La méthode
dite du transfert nucléaire (appelée aussi clonage thérapeutique)
permettrait de transférer le noyau de n'importe quelle cellule somatique du
patient dans un ovocyte énucléé de la donneuse. Les cellules souches
cultivées à partir de cet ovocyte seraient génétiquement identiques au
matériel héréditaire du patient et leur transfert pourrait avoir lieu sans
risque de rejet immunitaire. Cette méthode pourrait être utilisée aussi
bien pour le traitement d'affections du système hématopoïétique que pour la
régénération d'autres organes. C'est pourquoi l'interdiction, en Suisse, de
la technique de transfert nucléaire semble injustifiée, du moins du point
de vue médical.
La législation actuelle devrait aussi tenir compte des développements futurs
De même que les cellules souches hématopoïétiques permettent aujourd'hui de
régénérer le système hématopoïétique, il est fort probable que les cellules
souches embryonnaires permettront de régénérer d'autres organes atteints,
tels que le foie et le coeur, ou le tissu nerveux lésé. Il faut s'attendre à
ce que les transplantations de cellules souches destinées à la régénération
d'autres organes rencontrent à peu près les mêmes difficultés que la TCSH.
On part du principe que le type et l'origine des cellules souches seront là
aussi déterminants. De même qu'il n'est pas pareil de procéder à une TCSH
avec des cellules souches provenant de la moelle osseuse, du sang
périphérique ou du sang de cordon ombilical, on obtiendra des résultats
différents selon que la transplantation sera effectuée avec des cellules
souches adultes ou embryonnaires. La recherche ne sera en mesure de
résoudre ces questions que si elle est autorisée à utiliser tous les types
de cellules souches. Il serait donc insensé de limiter son champ d'action
uniquement aux cellules souches adultes ou aux cellules souches
embryonnaires.
En outre, les différences entre les cellules souches adultes et embryonnaires s'estomperont de plus en plus avec le temps. Les tout derniers résultats de l'équipe dirigée par Catherine Verfaille à l'Université du Minnesota le confirment. Ces chercheurs ont découvert dans la moelle osseuse de souris, de rats et d'êtres humains des cellules souches adultes (dénommées MAPC) à partir desquelles ils ont réussi à obtenir en laboratoire les tissus les plus divers (musculaire, nerveux ou hépatique) - propriété appelée multipotence. Il est tout à fait imaginable que l'on découvre un jour des cellules souches adultes douées de totipotence - la capacité d'ovocytes fécondés et de cellules embryonnaires à se développer jusqu'au stade des huit cellules et à générer un nouvel organisme renfermant tous les types de cellules du corps humain, soit à peu près 200. Cette découverte en particulier exige en principe que la recherche sur les cellules souches destinées à la régénération d'organes soit clairement séparée de la médecine de procréation. Par conséquent, la Suisse a besoin non pas d'une loi sur l'utilisation des embryons mais d'une loi sur l'utilisation des cellules souches qui tienne compte de ces possibilités et non les écarte. L'espoir de pouvoir régénérer un jour d'autres organes et tissus que le système hématopoïétique au moyen de la transplantation de cellules souches est trop grand et trop bien fondé.
3. Recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires et morale sociale
Prof. Hans-Peter Schreiber
Département d'éthique et d'évaluation des conséquences technologiques
Division GESS
HG E 10.2
Centre EPF
CH-8092 Zurich
Tél. ETH: +41 (0)1 632 40 52
Tél. privé: +41 (0)61 311 39 22
Fax privé: +41 (0)61 311 39 24
E-mail:
hpschreiber@datacomm.ch
Recherche sur les cellules souches: entre progrès scientifique et contrôle moral
Les débats de bioéthique sont avant tout des réactions aux nouvelles
perspectives techniques de la médecine et de la biologie modernes. Les
progrès de la médecine de reproduction, en particulier, sont générateurs
d'une résistance morale et actualisent la revendication de nouveaux tabous
dans le but de protéger la nature et les anciens modes d'existence contre
la mainmise de la technique. Pour bien faire valoir les termes de «dignité
humaine» et de «droit de l'homme» dans la normalisation morale de la
médecine de reproduction, notamment de la recherche sur les embryons et les
cellules souches, certains éthiciens et les Eglises élargissent déjà leur
domaine de validité aux plus anciens stades de l'évolution biologique de
l'homme et considèrent le moment de la fécondation comme le début du statut
légal de l'homme en tant que personne - avec la conséquence toutefois que
cette extension des termes juridiques «dignité humaine» et «droit de
l'homme» aboutit à l'effacement des limites de leur champ sémantique et
donc à la perte de leur sens.
Cette stratégie bioéthique part sans doute du principe que l'on ne pourra mettre un terme à l'instrumentalisation de la vie humaine que si l'on parvient à mobiliser plus de morale contre les intérêts de la recherche biomédicale. En d'autres termes, un contrôle moral doit être instauré dont le but est de défaire normativement ce qui est devenu faisable grâce aux progrès de la biotechnologie. Il va de soi qu'une telle espérance est illusoire, non pas parce que les intérêts de la recherche sont si puissants mais parce que l'ordre des valeurs libérales en vigueur dans notre société est incompatible avec un contrôle trop restrictif de la recherche. Les limites de l'ordre moral établi doivent être respectées, ce qui signifie entre autres que l'on ne peut remettre en cause la liberté de recherche que dans le cadre de ce qui est moralement permis. Reste à savoir comment la morale en question se laisse définir. Si l'on veut remettre en cause les règles morales valables pour tous, on ne pourra se référer qu'à celles qui sont ancrées dans un consensus social. Mais ce consensus est loin d'être absolu dans les sociétés modernes.
Compromis juridique et moral, fondement de notre politique
Le projet de la loi relative à la recherche sur les embryons surnuméraires
et sur les cellules souches embryonnaires en témoigne de manière éloquente.
Le projet ne fait aucune place aux clauses radicales telles que la
revendication d'une liberté illimitée ou d'une interdiction catégorique de
la recherche. Au lieu de cela, il codifie les conditions-cadres juridiques
qui rendront possible la recherche fondamentale, tant en biologie du
développement qu'en médecine, sur et avec des embryons surnuméraires et des
cellules souches embryonnaires d'origine humaine.
Le projet de loi est basé sur un modèle de protection différentielle pour les embryons et les foetus - modèle moralement ancré dans notre société et confirmé encore une fois par le résultat de la récente votation populaire sur la solution des délais - selon lequel les formes de vie humaine en développement n'ont ni le statut légal d'une personne ni le droit légitime à la vie. Le législateur fait comprendre à sa façon que la normalisation juridique et éthique de la recherche biomédicale ne se laisse pas guider par les conceptions d'une morale rigoureuse mais uniquement par une politique capable de faire, dans le cadre des valeurs libérales établies, un compromis juridique et moral. Le projet de loi se coule parfaitement dans le moule des réglementations actuelles ou encore à l'étude de la plupart des pays de l'Union européenne sur la recherche. A tout bien considérer, cet état de chose offre bien des avantages, compte tenu notamment des perspectives de coopération entre les chercheurs suisses et ceux de l'UE, par exemple dans le cadre du sixième programme général de recherche 2003-2006.
Par ailleurs, il est heureux que ce projet de loi autorise non seulement l'importation de cellules souches embryonnaires humaines dans des conditions strictes, mais aussi le prélèvement de telles cellules sur des embryons surnuméraires stockés en Suisse. Ces dispositions garantissent la transparence et offrent la possibilité de contrôler l'origine de ces lignées de cellules; d'autre part, elles permettent d'éviter la morale casuiste qui entache la loi allemande sur les cellules souches.
Desiderata formulés à l'adresse du législateur
Ce projet de loi présente néanmoins quelques lacunes qu'il y aurait lieu de
combler dans la version définitive. Il faudrait par exemple qu'il y soit
clairement expliqué ce que l'on entend par lignée de cellules souches
embryonnaires. Par ailleurs, il serait bon de savoir si le législateur
suisse entend s'aligner sur le European Group on Ethics in Science and new
Technology, qui recommande de garantir la brevetabilité des lignées de
cellules souches génétiquement modifiées si ces dernières constituent une
nouveauté absolue, sont le fruit d'une activité de recherche et sont
exploitables à des fins industrielles. Enfin, il serait également
souhaitable que l'autorisation d'utiliser des embryons surnuméraires à des
fins de recherche ne dépende pas uniquement du couple mais - par analogie à
la réglementation sur l'interruption volontaire de grossesse - de la femme,
ou plutôt de la mère, selon les cas.
© 2010
, case postale, 3000 Berne 14 - Tél.: +41 31 356 73 84, Fax +41 31 356 73 01
dernière changement: 2004-09-21 15:46:08
